Amendement n° 659 — ARTICLE 16 BIS C
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du lieu ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).