Amendement n° 661 — ARTICLE 16 BIS F
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS F
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« internet ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).