Amendement n° 665 — ARTICLE 24
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « II » ; »
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).