Amendement n° 667 — ARTICLE 25
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« pour le » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 9.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).