Amendement n° 670 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 »
les mots :
« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.