Amendement n° 701 — ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Les critères d'évaluation d'une pertinence reconnus par tous et donc opposables sont impossibles à définir dans le domaine des sciences humaines et en particulier en médecine.

Qu'une démarche tendant à une rigueur maximale soit de mise est une évidence mais il s'avère impossible d'en avoir une seule lecture bureaucratique. 

De plus ce dispositif fait porter toute la charge sur le patient ce qui n'est pas acceptable.