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amendement n° 703 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 703 — ARTICLE 16 BIS C

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 16 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.