amendement n° 705 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 705 — ARTICLE 24

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

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