Amendement n° 706 — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« autonomie »
les mots :
« mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.