amendement n° 710 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 710 — ARTICLE 16 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 16 TER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase du deuxième alinéa 2, substituer au mot :

« compétentes »,

le mot :

« permanentes ».

Amendement rédactionnel.