Amendement n° 712 — ARTICLE 16 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalisés en dehors des indications scientifiques ou des »,
les mots :
« non conformes aux indications scientifiques ou aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.