Amendement n° 715 — ARTICLE 3
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 2° bis ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.