Amendement n° 716 — ARTICLE 3 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.