Amendement n° 717 — ARTICLE 3 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 752‑4 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.