577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 718 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 718 — ARTICLE 3 QUATER A

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 3 QUATER A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« mentionnée à »

les mots :

« au sens de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.