Amendement n° 718 — ARTICLE 3 QUATER A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3 QUATER A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« au sens de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.