Amendement n° 719 — ARTICLE 3 QUATER A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3 QUATER A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.