Amendement n° 720 — ARTICLE 3 QUATER A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3 QUATER A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.