Amendement n° 722 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.