Amendement n° 725 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.