Amendement n° 727 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer »,
les mots :
« La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.