Amendement n° 729 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.