Amendement n° 732 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec les garanties et »
les mots :
« sous les garanties et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.