Amendement n° 733 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.