Amendement n° 734 — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 8 quater qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.