Amendement n° 735 — ARTICLE 8 QUINQUIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.