Amendement n° 739 — ARTICLE 8 NONIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 NONIES
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.