Amendement n° 745 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.