Amendement n° 747 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.