Amendement n° 750 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« , les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732‑55 »
les mots :
« ainsi que les sous‑sections 1 bis, 1 ter et 2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.