577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 750 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 750 — ARTICLE 22

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 75, substituer aux mots :

« , les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732‑55 »

les mots :

« ainsi que les sous‑sections 1 bis, 1 ter et 2 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.