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Amendement n° 751 — ARTICLE 22

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 108, substituer aux mots :

« prévu au »,

les mots :

« fixé en application du ».

Amendement rédactionnel.