Amendement n° 754 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 173, substituer à la référence :
« 18° »,
la référence :
« 19° ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.