amendement n° 755 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 755 — ARTICLE 22

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 175, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement de précision.