Amendement n° 757 — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.