Amendement n° 772 — ARTICLE 7
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants :
« II ter. – L’article L. 5785‑5-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5785-5-2. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.