Amendement n° 777 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Les conditions auxquelles sont subordonnés l’accès au conventionnement et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, qui peuvent être adaptées au niveau local ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.