Amendement n° 780 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Il vise à tenir compte des conditions de calcul et de recouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une base mensuelle.