577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 781 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 781 — ARTICLE 6 TER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l'article 6 ter. Un autre amendement a en effet été déposé à l'article 5 quinquies afin de fusionner les dispositions de ce dernier avec celles du présent article tout en précisant son champ d'application.