Amendement n° 784 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis afin de le déplacer de la partie du projet de loi relative aux recettes à celle qui se rapporte aux dépenses.
Ce déplacement est rendu nécessaire par les modifications apportées à cet article lors de l'examen au Sénat, lesquelles ont été maintenues dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.