Amendement n° 785 — ARTICLE 8 DUODECIES

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire en proposant de supprimer l'article 8 duodecies.

Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.