Amendement n° 790 — ARTICLE 9 SEXIES

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à préférer la célérité des procédures plutôt que la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.