Amendement n° 792 — ARTICLE 17 BIS D
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17 BIS D
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.