Amendement n° 802 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« locale précitée »,
les mots :
« conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.