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amendement n° 805 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 805 — ARTICLE 17

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« du texte »

les mots :

« de la convention ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.