Amendement n° 805 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du texte »
les mots :
« de la convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.