Amendement n° 818 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.