amendement n° 820 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 820 — ARTICLE 17

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

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