Amendement n° 895 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article