amendement n° 896 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 896 — ARTICLE 7 BIS B

Auteur : David Amiel — Ensemble pour la République

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 7 BIS B

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire.