Amendement n° 912 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 4° , ».
Exposé sommaire
L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations