Amendement n° 919 — ARTICLE 15 BIS A
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« engagements »,
insérer le mot :
« mutuels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« collectifs ».
Exposé sommaire
Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux médecins libéraux en 2023.
Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestations de médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble des syndicats – toutes sensibilités confondues- qui lui ont préféré un règlement arbitral pendant un an.
Ce rejet unanime s’explique par une médecine libérale qui est déjà contrainte au surmenage par une réponse aux besoins de la population dans les limites de sa propre démographie déclinante, avec en moyenne plus de cinquante heures de travail hebdomadaires par semaine et plus de 1000 patients par médecins généralistes. La profession a donc vécu comme un affront humiliant qu’on conditionne encore plus le remboursement de ses honoraires par toujours plus d’efforts et de sacrifices.
Inscrire le même principe dans la loi amplifierait encore ce ressentiment et risquerait d’induire un effet dissuasif à l’installation en la soumettant à de nouvelles exigences.