Amendement n° 944 — ARTICLE 17 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.